RÈGLEMENT R.V.Q. 636
Règlement modifiant le Règlement 4279 « concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective » de l’ancienne Ville de Québec relativement à la gestion des déchets
Avis de motion donné le 17 mai 2004
En vigueur le 10 juin 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement 4279 « Concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective » afin de revoir, pour l’exercice financier de 2004, la répartition de la compensation pour la gestion des déchets si plusieurs propriétaires ou occupants du secteur de l’ancienne Ville de Québec sont desservis par un contenant à roulement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 21.0.1 du Règlement 4279 « Concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective » de l’ancienne Ville de Québec édicté par le Règlement R.V.Q. 251 et modifié par le Règlement R.V.Q. 366 et le Règlement R.V.Q. 547, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :« Les compensations prévues aux premier et deuxième alinéas sont prélevées de chaque propriétaire ou occupant d’un local non résidentiel desservi par le contenant à roulement. Si plusieurs propriétaires ou occupants sont desservis par le même contenant à roulement, la compensation totale est répartie entre eux dans les mêmes proportions que celles que représente la compensation que paierait chacun par rapport à la compensation totale de tous les propriétaires ou occupants desservis par le contenant à roulement si, au lieu d’appliquer la compensation prévue au présent article, celle prévue à l’article 21 était appliquée. La ville peut également facturer cette compensation selon une convention de répartition écrite et signée par tous les propriétaires et occupants desservis par le même contenant à roulement et dont l’original est transmis à  la Division des revenus du Service des finances. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Ce règlement modifie le Règlement 4279 « Concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective » afin de revoir, pour l’exercice financier de 2004, la répartition de la compensation pour la gestion des déchets si plusieurs propriétaires ou occupants du secteur de l’ancienne Ville de Québec sont desservis par un contenant à roulement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
